Obligations de rénovation énergétique : le calendrier des différentes interdictions jusqu’en 2034

La loi Climat et Résilience d’août 2021 a instauré un calendrier progressif d’interdiction de location des logements énergivores. Cette mesure est l’une des premières prises dans le cadre de la loi de transition énergétique dans l’habitat adoptée en 2015, imposant l’obligation de rénovation énergétique pour les logements individuels ayant une étiquette énergétique F ou G sur le diagnostic de performance énergétique.

Les logements G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Les passoires thermiques sont non seulement régulées, mais aussi interdites à la location, avec une obligation de « remise à niveau thermique », accompagnée d’un bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires.

Loi pour les propriétaires : quel est le calendrier prévu ?

La rénovation énergétique de l’ensemble du parc français ne se fera pas du jour au lendemain. Ainsi, la loi Climat et Résilience prévoit un calendrier d’interdiction progressif d’interdiction des passoires énergétiques, en quatre années clés : 2022, 2023 et 2025.

En 2026, voici l’état des obligations en vigueur :

Date	Obligation	Echeance (en 2026)
Août 2022	Gel des loyers des logements F et G, interdiction d’augmenter le loyer sans travaux	✅ En vigueur
Avril 2023	Audit énergétique obligatoire à la vente des logements F et G	✅ En vigueur
1er janvier 2025	Interdiction de mise en location des logements classés G. Audit obligatoire à la vente des logements E	✅ En vigueur depuis janvier 2025
1er janvier 2028	Interdiction de mise en location des logements classés F	⏳ Dans 2 ans : anticipez dès maintenant
1er janvier 2034	Interdiction de mise en location des logements classés E. Audit obligatoire à la vente des logements D	⏳ Dans 8 ans
À partir de 2030	Obligation de rénovation à la vente pour les logements consommant plus de 330 kWh/m²/an	⏳ Dans 4 ans

En 2026, si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement classé G, vous ne pouvez plus le mettre en location. Les baux en cours sont maintenus, mais aucun nouveau bail ni renouvellement de bail ne peut être signé. Les logements F suivront en 2028.

• Depuis 2022, l’audit énergétique est rendu obligatoire à la vente d’un logement, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE) déjà obligatoire.
• Depuis 2023, le propriétaire d’une passoire thermique (logement classé F ou G sur le diagnostic de performance énergétique) ne pourra plus augmenter le loyer entre deux locations. Pour se faire, il sera obligé de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
• Depuis 2025, l’interdiction progressive de la mise en location des logements les plus énergivores a commencé. Les propriétaires doivent avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique pour sortir des classes énergivores du DPE dans le but de mettre leur bien en location.

  • En 2025, les logements classés G sur le DPE sont interdits de mise en location,

  • En 2028, l’interdiction de mise en location sera élargie aux logements classés F sur le DPE,

  • En 2034, l’interdiction de mise en location sera élargie aux logements classés E sur le DPE.

D’ici 2034, l’obligation de rénovation énergétique concernera tous les logements classés de E à G sur le DPE.

Que faire selon votre classement DPE en 2026 ?

Classement DPE	Vous êtes propriétaire occupant	Vous êtes propriétaire bailleur
G	Pas d’obligation immédiate de travaux, mais des aides importantes disponibles	🔴 Interdiction de location en vigueur depuis janvier 2025. Travaux obligatoires pour relouer.
F	Pas d’obligation immédiate de travaux	🟠 Interdiction de location à partir du 1er janvier 2028. Anticipez dès maintenant.
E	Pas d’obligation immédiate de travaux	🟡 Interdiction de location prévue en 2034. Audit obligatoire à la vente depuis janvier 2025.
D et mieux	Aucune obligation réglementaire	✅ Aucune restriction de location

Même sans obligation immédiate, rénover un logement F ou G maintenant permet de bénéficier des aides les plus importantes (MaPrimeRénov’ jusqu’à 90 % pour les très modestes) et d’anticiper les prochaines interdictions.

Validité des DPE en 2026

Avec les réformes successives, faisons un point sur la validité des DPE, selon leur date de réalisation.

• DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 : expirés depuis fin 2022. Si votre DPE date d’avant 2018, il n’est plus valable. Faites-en réaliser un nouveau.
• DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : expirés depuis fin 2024. Un nouveau DPE est obligatoire si vous souhaitez vendre ou louer.
• DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 : valables 10 ans (jusqu’en 2031 ou au-delà selon la date exacte). Ce sont les seuls DPE en cours de validité en 2026.

Un DPE expiré ou réalisé avant juillet 2021 ne peut plus être utilisé pour une annonce immobilière ou un bail. Il est également non opposable — ce qui signifie que l’acheteur ou locataire ne peut pas se retourner contre vous sur sa base. Faites réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié.

A l’achat : un bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires depuis 2022

L’obligation de rénovation énergétique concerne :

• Depuis le 1er janvier 2021, tout acheteur d’un bien immobilier ou locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur si le logement ne possède pas un diagnostic de performance énergétique (DPE) correct et ainsi obtenir réparation. De plus, les annonces immobilières doivent indiquer l’étiquette énergétique du bien immobilier ainsi que l’étiquette climat (les émissions de gaz à effet de serre).
• Depuis le 1er janvier 2022, un audit énergétique est exigé pour la vente ou la location d’un logement. Les résultats de cet audit sont visibles sur les annonces immobilières ainsi que sur les contrats de bail afin d’informer le futur locataire ou acquéreur sur les dépenses énergétiques du logement, une action qui permet de renforcer l’information et donc de conforter le futur acheteur ou locataire dans sa prise de décision.
• Surtout, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation (c’est-à-dire d’une vente). En clair, les particuliers qui n’auraient pas effectué les travaux devront cette fois obligatoirement les effectuer pour vendre. Cette obligation concernera tous les logements – maisons et appartements – consommant plus de 330 kW/m2/an.

La durée de validité de certains diagnostics de performance énergétique (DPE) est désormais réduite.

Ainsi, les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 ont été valables jusqu’à fin 2022. Pour les DPE réalisés après le 1er janvier 2018, la durée de validité sera étendue jusqu’à fin 2024. Mais pour les DPE réalisés après fin 2024, la durée de validité sera limitée à 10 ans, comme cela est la règle. Le décret du 17 décembre 2020 ne modifie donc pas la durée de validité du DPE – fixée à 10 ans – mais seulement la durée de validité des DPE en cours, pour les faire correspondre avec l’entrée en vigueur du caractère opposable de ce diagnostic.

Votre logement est classé F ou G ? Agissez avant 2028

La date de 2028 approche et les délais de chantier, de financement et d’instruction des dossiers d’aides peuvent prendre plusieurs mois. Si votre logement est classé F, ne tardez pas à lancer votre projet de rénovation pour être en conformité avant l’interdiction de location.

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Attention aux fakes news : retour sur la fausse rumeur d’interdiction d’être propriétaire sur TikTok

Alors que l’État accélère la mise ne place de mesures contraignantes à l’égard des propriétaires dans un but vertueux, certains s’interrogent sur la teneur des obligations qui les concerne. Ce flou laisse parfois la place à des fausses rumeurs, telle que celle indiquant qu’il ne sera plus possible d’être propriétaire d’un logement en 2025 (information relayée sur TikTok en avril 2022). Cette rumeur est fausse ! À ce jour, il n’existe pas de loi limitant ainsi l’accès à la propriété en France.

Toutefois, il existe bel et bien une loi prévue pour 2025 pouvant concerner les propriétaires. Il s’agit de la loi Lagleize, dont l’objectif est de lutter contre la spéculation foncière et de favoriser l’accession à la propriété en permettant à un individu d’acquérir un bien immobilier sans pour autant détenir le statut de “propriétaire” sur le terrain (celui-ci comptant généralement pour 35 à 55 % de l’enveloppe d’achat globale).

Il s’agirait ainsi de réduire le coût du foncier, augmentant l’offre de logements un peu partout sur le territoire. La baisse estimée du prix de vente des biens en zone tendue serait de 20 à 40 % selon les prévisions avancées. Notons qu’à ce jour, cette loi n’a pas été définitivement validée ni mise en application, malgré une adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2019.