Que dit la loi sur les économies d’énergie dans le résidentiel ?

La loi imposait jusqu'alors de louer des logements décents. Depuis la loi énergie-climat, elle prévoit aussi d'obliger les propriétaires de passoires thermiques à engager des travaux pour faire des économies d'énergie. L'objectif de cette dernière loi est d'atteindre la neutralité carbone en France en 2050 dans le cadre de la transition énergétique dans l’habitat.

Dans la Métropole, les passoires thermiques sont un véritable fléau. La mauvaise isolation, les menuiseries vieillissantes et l'utilisation de systèmes de chauffage archaïques sont responsables d'une grande consommation d'énergie. Pour garantir un meilleur confort, mais aussi pour réduire la consommation globale du pays, des incitations ont donc été mises en place. Elles devraient prochainement s’associer à des sanctions pour les propriétaires n’entrant pas dans le cadre de la loi.

Les objectifs de la loi sur les économies d’énergie dans le résidentiel – loi énergie climat

La guerre aux passoires thermiques, pour de meilleures économies d’énergie

Depuis 2019, la loi énergie-climat a pour objectif de lutter contre les passoires thermiques. Ces logements énergivores ne garantissent pas les meilleures conditions de vie à leurs habitants. Il s'agit aussi de lutter contre la surconsommation énergétique.

Progressivement, il ne sera ainsi plus possible de louer les appartements ou des maisons ayant obtenu les plus mauvaises étiquettes énergie à l'issue d'un diagnostic de performance énergétique. Le législateur prévoit aussi d'engager des sanctions contre ceux qui n'ont pas réalisé les travaux de rénovation énergétique nécessaires, d’autant plus que de nombreuses compensations financières ont été mises en place, à l’instar de MaPrimeRénov’ ou encore de l’éco-PTZ.

Les aides à la rénovation énergétique sont cumulables. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la prime CEE et MaPrimeRénov’ pour un même bouquet de travaux.

Les certificats d’économie d’énergie

Les certificats d'économie d'énergie, autrement appelés CEE, ont été instaurés pour réduire la consommation énergétique globale tous secteurs confondus. Ce certificat est attribué aux entreprises qui respectent des quotas d'économie d'énergie à réaliser. Il peut par exemple s'agir de votre fournisseur d'électricité, évalué sur la consommation globale de ses clients. Ce dispositif est prolongé jusqu'à 2028, avec des décrets réguliers, pour fixer les obligations permettant de l'obtenir. Du point de vue des consommateurs, il est possible qu'une faible consommation d'énergie soit valorisée par le fournisseur, à travers déprime.

Les certificats d’économie d’énergie sont prolongés au moins jusqu’en 2028.

La mise en place de dispositifs est également prévue pour éviter les fraudes en la matière. Les organismes délivrant la qualification RGE auront notamment pour objectif d'effectuer davantage de contrôles, pour s'assurer que les entreprises la recevant respectent réellement les règles qui leur sont imposées. Pour rappel, le label RGE est attribué en signe de qualité à des entreprises remplissant des critères d'excellence lors de la réalisation des travaux d'économie d'énergie dans les logements. Pour les particuliers, il s'agit donc d'un véritable gage de confiance.

Le planning de la loi énergie climat

Le planning de la loi énergie climat

Jusqu'en 2023, l'État multiplie les incitations à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Depuis 2021, les logements mis en location doivent atteindre la classe E pour pouvoir prétendre à une révision du loyer. Depuis 2022, la réalisation d'un audit énergétique pour vendre ou louer une passoire thermique est obligatoire. Cela correspond également à une nécessité d'informer les futurs locataires ou les futurs acheteurs des caractéristiques du logement.

À partir de 2023, il faudra obligatoirement disposer d’un logement classé au minimum E, pour pouvoir mettre en location un nouveau logement.

Les obligations pour 2028 et 2033

En 2028, tous les logements résidentiels devront au minimum être classés E, selon les étiquettes attribuées suite à un DPE. Cela ne sera donc plus réservé aux logements mis en location. Dès 2033, ce sont les copropriétés en difficulté qui pourront être visées par des sanctions de la part du législateur.

Les avantages de la loi énergie climat

En plus de vous inciter à faire des économies d'énergie, la loi climat donne certains nouveaux droits. Il sera notamment possible de déroger au PLU, si la demande est motivée par une volonté d'améliorer les performances énergétiques d'un logement.

La loi prévoit également une obligation d'individualisation des frais de chauffage au sein d'une copropriété. Cela permettra à chacun des habitants de bénéficier d'une facturation véritablement représentative de sa consommation.