Audit énergétique en entreprise : obligations, seuils et périodicité

A l’échelle nationale, un audit énergétique constitue parfois une obligation légale, notamment pour les grandes entreprises dont l’impact énergétique est important. Toute entreprise dépassant 250 salariés, ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ avec un bilan supérieur à 43 M€, est soumise à l’obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Cette obligation découle de la directive européenne 2012/27/UE, transposée en droit français par la loi DDADUE du 16 juillet 2013.

Périmètre des entreprises concernées par l’audit énergétique

Comme évoqué, les entreprises concernées par l’audit énergétique doivent, sur les deux derniers exercices comptables :

• Avoir été composées d’au moins 250 salariés,
• Avoir généré un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros et un bilan dépassant les 43 millions d’euros sur la même période.

Critère	Seuil déclenchant l’obligation
Effectif	≥ 250 salariés
OU Chiffre d’affaires	> 50 M€
ET bilan total	> 43 M€
Périodicité	Tous les 4 ans
Sanction	Jusqu’à 2 % du CA HT (4 % en cas de récidive)

L’entreprise est concernée dès lors qu’elle dépasse le seuil d’effectif (250 salariés), OU le double seuil financier (CA + bilan). Une PME de 200 salariés avec un CA de 60 M€ et un bilan de 50 M€ est donc également concernée.

C’est à chaque entreprise de vérifier qu’elle répond à l’une ou l’autre de ces catégories et qu’elle est donc considérée aux yeux de la loi comme une “grande entreprise”.

Quelles entreprises sont exemptées d’obligation d’audit énergétique ?

Les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50M de chiffres d’affaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’obligation. D’autres entreprises préalablement concernées peuvent quant à elles être exemptées. C’est le cas si l’entreprise :

• A réalisé un audit couvrant au moins 80 % des factures énergétiques (pour l’ensemble des établissements) et datant de moins de 4 ans. A compter du moment où le système de management de l’énergie n’est plus valide (ou couvre moins de 80 % de la facture énergétique), l’entreprise dispose de 6 mois pour se conformer à l’obligation légale.
• A mis en place un système de management de l’énergie ISO 50 001 lui permettant d’influer significativement sur au moins 80 % de ses factures énergétiques. L’entreprise a alors mis en place une stratégie énergétique basée sur le suivi d’indicateurs concrets. Cette norme a une valeur supérieure à celle de l’audit énergétique. Nul besoin alors, de se conformer à l’obligation.

*Note : la certification ISO 14001 n’exempte pas d’audit énergétique. Si vous disposez toutefois d’une certification en la matière, il faudra la joindre aux autres documents sur la plateforme.

Les PME peuvent se dispenser de cet audit dans deux cas :

• Si elles sont certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie). La certification couvre alors l’obligation d’audit.
• Si elles relèvent du dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) pour leurs bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².

L’audit doit être réalisé par un auditeur qualifié OPQIBI ou par un bureau d’études RGE Études, et doit couvrir au moins 80 % des factures énergétiques de l’entreprise (chauffage, climatisation, éclairage, process industriels, transport interne, etc.).

Peuvent renseigner les données sur la plateforme de recueil des audits énergétiques :

• les utilisateurs “référents” (administrateurs du dossier) ;
• les “contributeurs” (pouvant seulement renseigner les données). Les contributeurs peuvent être les employés référents de votre entreprise ou bien l’auditeur externe le cas échéant.

Quoi qu’il en soit, les données sont ensuite validées par l’autorité administrative : complétion des pièces, conformité et cohérence des informations communiquées etc.

En cas de manquement et suite à une première mise en demeure, la sanction encourue peut atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice de l’entreprise (4 % en cas de manquement avec répétition), comme prévu dans l’article L233-4 du Code de l’Energie (juillet 2013).

Quelles aides financières mobiliser pour l’audit énergétique des entreprises ?

Pour une entreprise, le coût de l’audit énergétique est généralement de plusieurs milliers voire dizaines de milliers d’euros, notamment s’il s’agit d’une grande entreprise. A l’heure d’instaurer une obligation légale, l’Etat a également prévu un panel d’aides financières à disposition des entreprises entreprenant cet audit, qu’il soit d’origine volontaire ou réalisé dans le cadre de l’obligation réglementaire.

Le premier de ces dispositifs – commun aux entreprises et aux particuliers – est celui des CEE (Certificats Economie d’Energie). En réalisant des travaux d’efficacité énergétique et donc en économisant de l’énergie, chaque entreprise génère un certain nombre de certificats. Plus leur valeur est élevée, plus l’indemnisation est importante. Elle prend la forme d’une prime CEE (ou prime énergie), d’un montant variable en fonction de l’opération réalisées : rénovation globale ou travaux ponctuels spécifiques (isolation, chauffage, ventilation, énergies renouvelables…).

L’ADEME prend également en charge une grande partie des dépenses liées aux études de faisabilité et d’opportunités de l’audit énergétique pour les petites et moyennes entreprises.

Financement d’un audit énergétique pour entreprise par l’ADEME

Type d’entreprise	Financement de l’ADEME
Grande entreprise	50 % (hors audit obligatoire)
Moyenne entreprise	60 %
Petite entreprise	70 %

*Le financement de l’ADEME est plafonné à 50 000 € pour les dépenses liées à l’étude de diagnostic et 100 000 € pour les études d’accompagnement de projet.

Enfin, des aides publiques complémentaires peuvent être attribuées au cas par cas pour un audit énergétique en entreprise. Attention : celles-ci ne sont pas systématiques, mais dépendent bien du projet réel de l’entreprise et de son contexte.