Le DPE est-il obligatoire ?

Le diagnostic de performances énergétiques ou DPE est un document légal obligatoire dans le cadre d’une mise en location ou d’une vente immobilière, notamment. Les informations qu’il contient sont précieuses pour estimer le coût du bâtiment à l’usage et prévoir de potentiels travaux de rénovation énergétique. Détaillons les cas de figure dans lesquels le DPE est obligatoire et pourquoi.

Le DPE obligatoire lors d’une vente, d’une location ou d’une construction

L’obligation de réalisation du DPE par le propriétaire concerne avant tout les mises en vente ou en location respectivement depuis le 1er novembre 2006 et le 1er juillet 2007. Autrement dit, vous devez être en mesure de fournir un DPE en cours de validité au moment de la mise sur le marché de votre bien.

Sont concernés par cette obligation les biens suivants :

• A la vente : les maisons individuelles, les appartements et les bâtiments tertiaires.
• A la location : les mêmes biens, loués en nu ou en meublé ou en location saisonnière (de plus de 4 mois d’occupation par an).

Notons que le DPE est aussi obligatoire dans le cas d’une nouvelle construction (et d’un achat en VEFA) ou d’une extension de plus de 30 % de surface habitable ou portant à plus de 150 m² la superficie totale du logement.

Dans les cas de figure cités, le diagnostic de performances énergétiques peut prendre deux formes :

• Le nouveau format du DPE, édité depuis le 1er juillet 2021.
• L’ancien DPE vente ou DPE location s’il est toujours valable. Pour rappel, les DPE édités entre 2013 et décembre 2017 seront obsolètes au 1er janvier 2023. Les DPE édités entre janvier 2018 et juillet 2021 voient leur date de validité maximale fixée au 1er janvier 2025.

Les obligations légales liées au DPE dans les annonces immobilières

Si vous vous trouvez dans l’un des cas de figure précités, sachez que le DPE devra être intégré au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) de l’habitation et donc remis aux potentiels acquéreurs ou locataires lors d’une location ou d’une vente immobilière. Le DPE sera ensuite annexé à l’avant-contrat et à tout acte relatif à la vente immobilière ou au contrat de bail.

Aussi, depuis le 1er janvier 2011, certaines informations présentes dans le DPE doivent obligatoirement figurer dans l’annonce immobilière, être clairement lisibles et en couleurs :

• Le classement énergétique du bien immobilier sur son échelle de référence (sa note de performance énergétique avec les consommations associées).
• L’estimation des coûts annuels d’énergie du logement tel que spécifiée dans la nouvelle version du DPE du 1er juillet 2021 (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés).
• La mention “DPE ancienne version” pour les DPE toujours valides mais édités avant le 1er juillet 2021.

Cette obligation légale est valable quelle que soit la nature de l’annonce immobilière publiée : en ligne, en agence ou dans la presse écrite. Tout manquement à cette obligation de DPE est passible d’une amende allant jusqu’à 15 000 € pour l’agence immobilière ou le Notaire à l’origine de la publication.

Les autres cas de figure dans lesquels le DPE est obligatoire

La réalisation d’un DPE est obligatoire pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) d’une superficie supérieure ou égale à 250 m² et de catégorie 1 à 4 (depuis le 2 janvier 2008). Le diagnostic de performances énergétiques doit alors être affiché pour toute la durée de sa validité (10 ans) à proximité d’un point d’entrée dudit établissement.

Dans quels cas le DPE n’est-il pas obligatoire ?

Dans certains cas, l’obligation légale liée au DPE ne s’applique pas. C’est le cas par exemple pour les logements situés en France d’Outre-mer, puisque la règle s’applique uniquement au territoire métropolitain.

Vous êtes également exempté(e) d’obligation de fournir un DPE si vous mettez en location un bien pour une durée inférieure à 4 mois par an.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations du DPE ?

Que se passe-t-il lorsque le DPE est incorrect, ou qu’il n’est simplement pas présenté ?

En matière de DPE, il existe des sanctions prévues à destination du propriétaire, mais aussi du diagnostiqueur, du Notaire ou encore de l’agent immobilier. Voici les différents cas de figure pouvant se présenter :

• La non-transmission du DPE au locataire ou à l’acquéreur par le propriétaire. Dans ce cas, le locataire ou l’acquéreur peut effectuer un recours en justice auprès du tribunal et exiger des dommages-intérêts.
• La communication d’un DPE mensonger ou incorrect peut quant à elle entraîner l’annulation de la vente ou du contrat de bail. Peuvent agir en justice le propriétaire auprès du diagnostiqueur mais aussi l‘acquéreur ou le locataire.

Le diagnostiqueur peut lui aussi être sanctionné. Agir sans certification ou bien réaliser une erreur dans le diagnostic est passible d’une amende de 1 500 € amende et de 3 000 € en cas de récidive. La même sanction est prévue si le diagnostiqueur manque de transmettre le DPE à l’ADEME.

Enfin, si la vente est validée par le Notaire en l’absence de DPE ou avec des informations mensongères connues, cette vente peut être annulée par le tribunal et des dommages-intérêts demandés.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement. De ce fait, obtenir réparation en cas de manquement ou d’information mensongère est également facilité. Le propriétaire comme le diagnostiqueur engagent leur responsabilité quant aux informations respectivement communiquées et rédigées dans le DPE.